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E-facturation obligatoire 2026 : période de tolérance de 3 mois prévue par le SPF Finances
L’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire entre entreprises belges assujetties à la TVA est le 1er janvier 2026. Elle marque une nouvelle étape dans la digitalisation administrative du pays. Après plusieurs années de préparation, plus d’un demi-million d’entreprises — petites et grandes — ont déjà franchi le pas vers la e-facturation structurée (via le réseau Peppol). D’autres, quant à eux, finalisent leurs ajustements techniques.
Face à l’ampleur de cette transition numérique, le SPF Finances prévoit une période de tolérance de trois mois. Débutant le 1er janvier au 31 mars 2026, elle aidera les entreprises à se conformer pleinement à la nouvelle réglementation.
Une approche pragmatique pour encourager la conformité
Le gouvernement reconnaît que la mise en œuvre d’un tel changement peut générer des difficultés techniques ou organisationnelles. Pour cette raison, aucune sanction ne sera imposée pendant la période de tolérance. À condition que les entreprises puissent démontrer qu’elles ont entrepris des démarches raisonnables et en temps utile pour se conformer aux nouvelles exigences.
Cette souplesse concerne uniquement les infractions directement liées à la nouvelle obligation, telles que :
- L’entreprise ne dispose pas (encore) des moyens techniques nécessaires pour envoyer et/ou recevoir une facture électronique structurée (en totalité ou pour certaines transactions, par exemple la délivrance par le cocontractant [le self billing]).
- L’entreprise n’émet pas de facture électronique structurée alors que cela est obligatoire, parce que son propre système ou celui d’un tiers auquel il fait appel ne permet pas encore d’émettre une facture électronique valide (en totalité ou pour certaines transactions, par exemple la délivrance par le cocontractant [le self billing]).
Dans ces cas, les entreprises devront néanmoins continuer à facturer par d’autres moyens (PDF, envoi par e-mail, etc.), le temps de finaliser leur mise en conformité.
Une tolérance conditionnelle, pas un report d’échéance
Il ne s’agit pas d’un report officiel de l’obligation d’e-facturation, mais bien d’une mesure temporaire de bienveillance. Le SPF Finances précise qu’un report général aurait créé une inégalité vis-à-vis des entreprises déjà prêtes. Il aurait aussi retardé les bénéfices attendus de la digitalisation. Notamment la réduction des erreurs, des coûts et des délais de traitement.
L’administration analysera chaque situation individuellement : elle accordera cette flexibilité uniquement aux entreprises capables de démontrer leurs efforts de mise en conformité. Celles qui ne peuvent le faire devront s’adapter rapidement pour éviter toute sanction ultérieure. L’autorité fiscale déterminera les sanctions en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque dossier. Elle fera une évaluation au cas par cas.
Une transition collective vers une économie plus efficace
Cette phase de tolérance vise donc à accompagner les entreprises belges dans leurs derniers ajustements techniques. Le tout, en garantissant un démarrage coordonné du système d’e-facturation. Plus les partenaires commerciaux seront prêts dès le 1er janvier, plus la transition sera alors fluide.
Par conséquent, l’e-facturation représente bien plus qu’une obligation légale : c’est une opportunité d’optimisation et de transparence qui simplifiera les échanges B2B et contribuera à la modernisation de l’économie belge.
👉 Pour en savoir plus sur la période de tolérance et les modalités d’application, consultez les informations officielles sur le site du SPF Finances.
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